Suisse Périnée - Conditions de vente  E-mail
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1 Conditions générales

1.Généralités

1.1 Il est fait application exclusive des conditions générales de VISTA Med Sàrl

1.2 La réception sous forme écrite de la confirmation de VISTA Med Sàrl daccepter la commande (confirmation de la commande) vaut conclusion du contrat. La confirmation de la réception de la commande, la transmission électronique en cas de passation de la commande par l'intermédiaire de moyens de communication électroniques tels que Internet, e-mail ou encore confirmations de réception par fax ne valent pas confirmation de la commande

2. Documentation technique, reproductions des produits, textes, exercices illustrés/textes et publications

2.1 Sous réserve du droit de propriété et du droit dauteur des parties au contrat, le cas échéant, des fournisseurs de celles-ci sur les documents transmis à lautre partie au contrat. Les deux parties au contrat s'engagent à ne pas rendre accessibles, en tout ou en partie, de tels documents aux tiers sans lassentiment préalable, communiqué sous forme écrite, de lautre partie et à ne pas les polycopier ou à les utiliser dans un but autre que celui pour lequel ces documents leurs ont été communiqués. Ces documents doivent immédiatement être restitués en cas de non-passation de la commande.

3. Offres

3.1 Toutes les offres restent sans engagement jusquà confirmation de la commande est uniquement applicable le contenu, revêtu de la forme écrite, de la confirmation de la commande sans quil soit tenu compte déventuelles confirmations verbales sécartant de ce contenu ayant eu lieu lors de tractations commerciales ou de devis non conformes à celui-ci.

3.2 Les marchandises livrées peuvent présenter des différences par rapport aux caractéristiques convenues en ce qui concerne la couleur, léclat des surfaces, le matériau fourni etc. ainsi que des tolérances inévitables ou inhérentes au matériau. Sous réserve de différences dans exécution technique. Les différences de quantité habituelles résultant en particulier des unités de vente doivent être acceptées par lauteur de la commande

4. Prix

4.1 Tous les prix sentendent en francs suisses, et, à défaut de mention contraire, T.V.A. légale en sus. Est applicable la liste des prix en vigueur

4.2 Les prix cités dans les devis de réparation ou de modification sont sans engagement. La facturation a lieu en fonction des travaux effectivement effectués et selon les tarifs respectivement applicables.

4.3 Une révision des prix a lieu dans les cas suivants : modifications de la construction entraînant une extension de léquipement standard, modifications ultérieures du type ou du volume des prestations ou des livraisons convenues, lorsque des modifications savèrent nécessaires parce que les documents fournis par le client sont incomplets ou ne sont pas conformes aux circonstance réelles ou à la suite de modifications des dispositions des conventions collectives ou client

5. Conditions de paiement

5.1 Pour les délais de paiement, veuillez-vous référer à la liste des prix applicable. Pour les nouveaux clients (clients privés ou spécialisés), en cas dexamen de solvabilité négatif, de créances non honorées, etc. VISTA Med Sàrl est en droit de demander paiement préalable

5.2 Pour les biens déquipement et les modèles spéciaux : 1/3 du prix de vente lors de la passation de la commande, 2/3 du prix de vente avec facture définitive à la date de paiement fixée, prix net 5.3 Si, pour une raison quelconque, le client est en retard de paiement dune facture ou si, en raison d’une circonstance intervenue après la conclusion du contrat, VISTA Med Sàrl devrait sérieusement craindre que le client ne procédera pas, en tout ou en partie, ou encore dans les délais convenus aux paiements, VISTA Med Sàrl est en droit, sans quil soit porté atteinte à ses droits résultant de dispositions légales, de différer lexécution du contrat et de reporter la livraison de fournitures prête à lexpédition jusquà la conclusion de nouvelles conditions de paiement et, éventuellement également de nouvelles conditions de livraison et jusquà ce que VISTA Med Sàrl ait obtenu des sûreté suffisantes.

5.4 Si le client ne respecte pas les dates de paiement convenues, il est tenu de payer, sansquune mise en demeure soit nécessaire, des intérêts de retard à compter de la date dexigibilité convenue. Le taux dintérêt sera supérieur de six pour cent par an au Repo Overnight Index de la banque nationale suisse. Sous réserve de dommages-intérêts pour tout autre dommage (213,Code des obligations)

6. Fret, emballage, transport, assurance

6.1 Les risques de transport sont à la charge de lauteur de la commande.

6.2 Une assurance de transport nest conclue quà la demande et aux frais de lauteur de la commande

6.3 En cas de retard dans la réception de la part du client, la société VISTA Med est en droit, sous réserve des autres droits dont elle dispose, de déposer, avec effet libératoire, la marchandise livrée chez un tiers, aux frais et aux risques du client

7. Dates et délais de livraison

7.1 Les dates et délais de livraison sont sans engagement sauf convention contraire expresse sous forme écrite. Les délais de livraison commencent à courir à la date de la confirmation de la commande. Les dates et délais expressément garantis ne se rapportent quau moment de lenvoi. Ils sont réputés respectés lorsque nous avons signalé la disponibilité pour lenvoi

7.2 En cas de force majeure ou dautres circonstances imprévisibles et exceptionnelles qui ne nous sont pas imputables, par ex. perturbations du service, grève, lock-out, mesures administratives difficultés dapprovisionnement en énergie, même si ceux-ci surviennent chez le fournisseur en amont, le délai de livraison est prorogé de la durée de lempêchement si un obstacle ne nous permet pas dexécuter notre obligation dans les délais. Si les circonstances indiquées rendent impossible la livraison ou la prestation ou si celles-ci ne peuvent alors raisonnablement plus être exigées, nous sommes dégagés de lobligation de livraison. En cas de prorogation du délai de livraison ou de dégagement de lobligation de livraison, lauteur de la commande ne peut faire valoir de dommages intérêts

8. Dispositions relatives aux retours

8.1 Les réclamations concernant les envois ne sont acceptées que dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la marchandise. Aucune réclamation, à lexception des prétentions à garantie, ne sera acceptée après écoulement de ce délai

8.2 La marchandise est envoyée par VISTA Med Sàrl dans un état apte au transport. En cas demballage visiblement défectueux, la marchandise envoyée DHL doit être accepté quavec la mention Réception sous réserve ou doit être refusée. Dans les deux cas, VISTA Med Sàrl doit immédiatement être informé de l’incident. En cas de réception sous réserve, lenvoi doit être vérifié. En cas de marchandise endommagée, celle-ci est reprise En cas denvoi par la poste, le bureau de poste local doit immédiatement être informé. En cas denvoi par entreprise de transport /Cargo domicile, les papiers de voiture doivent contenir l mention Réception sous réserve, description du dommage :

8.3 Les commandes erronées ne peuvent être reprises que dans un délai de 14 jours. Après écoulement de ce délai et pendant une période de 3 mois à compter de létablissement de la facture, la reprise na lieu quavec une déduction de 25%, au minimum toutefois de 25 CHF.Les livraisons datant de plus de 3 mois ne sont plus reprises. Ne sont en aucun cas repris les produits suivants : les marchandises provenant de fournisseurs ne faisant pas partie de lassortiment de VISTA Med Sàrl, les biens d’investissement, les articles dhygiène (pommades, crèmes, huiles etc.), supports de son et d’image

8.4 Les articles de test et de démonstration ne sont repris que dans les limites des conditions définies dans la confirmation de commande

8.5 Les marchandises doivent être emballées avec le plus grand soin. Les envois non affranchis ne sont pas acceptés.

9. Montage

9.1 Tous les travaux de préparation du montage tels quadaptations de la construction, installations et branchements sanitaires et électriques, sont à la charge de lauteur de la commande.

9.2 Si le montage est compris, VISTA Med Sàrl facture en sus les temps dattente subis par le personnel spécialisé du fait dune préparation insuffisante du client ainsi que, le cas échéant, tout autre dommage

9.3 Si le montage est à la charge du client, le dédommagement et les prestations annexes du personnel spécialisé mis à disposition par VISTA Med Sàrl ont lieu en fonction des taux et dispositions en vigueur de la tarification pour monteurs applicable au moment du montage. .

9.4 Les temps dattente du personnel spécialisé dus à une préparation insuffisante du montage par le client ainsi que, le cas échéant, tout autre dommage, sont à la charge du client.

9.5 Le temps de travail et les prestations de travail ainsi que la fin des travaux doivent être attestés,

9.6 Au cours du montage, VISTA Med Sàrl est uniquement responsable du dommage subi par la livraison du fait dactes intentionnels émanant des organes ou du personnel auxiliaire de VISTA Med Sàrl ou dû à une négligence grave de ceux-ci. Tous les autres dommages sont à la charge du client.

9.7 VISTA Med Sàrl décline toute responsabilité pour les travaux effectués par son personnel spécialisé quelle naurait pas ordonnés.

10. Réserve de propriété

10.1 Le client accepte l’inscription éventuelle au registre de réserve de propriété compétent. VISTA Med Sàrl apporte son assistance au client pour la radiation mais nest toutefois pas chargé de la radiation de celui-ci.

10.2 Au cours de la durée dapplication de la réserve de propriété, la chose vendue ne peut être revendue , modifié dans sa forme, son genre et sa fonction, donné en gage ou encore transporté dans un autre lieu sans laccord écrit de VISTA Med Sàrl, sauf le cas de protection de la propriété de VISTA Med Sàrl. Le client est tenu de prendre toutes mesures appropriées pour préserver la livraison et de lassurer au bénéfice de VISTA Med Sàrl contre le vol, la destruction, lincendie, les dégâts des eaux et tous autres risques. Les éventuelles prétentions issues des polices dassurance correspondantes sont ainsi réputées cédées à VISTA Med Sàrl. Au cas où le client ne saurait fournir la preuve de lexistence dune assurance, VISTA Med Sàrl serait en droit de conclure les assurances correspondantes aux frais du client.

10.3 En cas de violation des dispositions contractuelles de la part de lauteur de la commande, spécialement en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la chose vendue. La reprise ne vaut pas résiliation de contrat, sauf résiliation expresse sous forme écrite de notre part.

10.4 La saisie par notre société de la chose vendue vaut toujours résiliation du contrat. Nous sommes en droit de vendre la chose vendue après reprise de celle-ci. Le produit de la vente est déduit des sommes dues par lauteur de la commande après déduction des frais de réalisation.

11. Garantie légale / Garantie contractuelle

11.1 Les marchandises soumises à une usure naturelle résultant de leur utilisation et pouvant devenir inutilisables indépendamment de leur durée dutilisation, comme par exemple les ballons, les produits textiles, les tissus de protection ne sont couvertes par la garantie quen cas de défaut de fabrication ou du matériau. La garantie disparaît en cas de dommages résultant des circonstances suivantes : négligence dans la surveillance et la manipulation, utilisation non conforme au mode demploi, dépassement de la sollicitation maximum admissible, utilisation de carburants inappropriés, installation dans un endroit inapproprié, fondations et travaux de construction insuffisants, influences chimiques ou électrolytiques, modifications ou réparations effectuées, sans autorisation , par le client lui-même ou par un tiers non qualifié.

11.2 Lauteur de la commande est, sur demande, dans lobligation de nous retourner à ses frais, la marchandise présentant un vice, et ce jusquà un poids de 35 kg, un pourtour de 4 m et une longueur de 2.20 m, autant que possible dans son emballage dorigine, les frais de transport étant remboursés par notre société. Les marchandises retournées ne seront ni remboursées, ni retournées, ni conservées sans notre assentiment préalable. Nous sommes en droit de refuser ces marchandises Les dégâts subis lors du transport en raison dun emballage défectueux lors de la réexpédition . ne sont pas de la responsabilité du fabricant ni du fournisseur. En cas de vices nayant quune incidence relativement minime sur les possibilités dutilisation de la marchandise, nous sommes en droit, aux fins déconomiser du temps et des frais de transport, de procéder à des améliorations dans un délai approprié. Si, pour des raisons imputables à lauteur de la commande, une amélioration ou une livraison de remplacement nest pas possible à la date préalablement convenue , les frais de salaire et de transport supplémentaires entraînés par cette impossibilité sont à la charge de lauteur de la commande.

11.3 Si un vice de la chose vendue nous est imputable, nous sommes en droit, selon notre préférence, soit de supprimer le vice soit de procéder à une livraison de remplacement. VISTA Med Sàrl devient propriétaire des pièces remplacées.

11.4 Exclusion de responsabilité : Toutes autres prétentions issues de la garantie sont exclues, en particulier lannulation du contrat pour vice de la marchandise, réduction du prix ainsi que réparation de tout autre dommage VISTA Med Sàrl nest, en particulier, pas responsable des dommages indirects comme par exemple dédommagement pour perte de travail ou de fabrication, perte de gains, frais et dommages aux personnes et aux animaux.

11.5 Les délais de garantie figurent dans la description technique des biens déquipement. Ces délais sont des délais de prescription également applicables aux prétentions fondées sur la responsabilité contractuelle du producteur si aucune prétention nest fondée sur un délit civil.

11.6 Lobligation de garantie disparaît prématurément si le client ou des tiers effectuent des Modifications ou des réparations non conformes ou si, lorsquun vice est apparu, le client ne prend pas immédiatement toutes les mesures nécessaires pour réduire le dommage et sil ne permet pas à VISTA Med Sàrl de supprimer le vice. Les délais de garantie sont prolongés pour les revendeurs et leurs clients concernant les produits définis comme tel pour la revente et sont de 3 mois supplémentaires pour les biens dinvestissement et de 6 mois pour les autres produits de revente.

11.7 Le client soblige à ne confier lutilisation de la chose vendue quà des personnes qualifiées et Déclare avoir connaissance du fait que lutilisation dappareils de VISTA Med Sàrl peut être soumise à Des conditions imposées par la loi relative aux produits médicaux.

12. Procédure en cas de panne

Malgré une production de haute qualité et les nombreux contrôles de qualité effectués, il peut arriver quun appareil subisse une panne. Nous vous demandons de bien vouloir tester dans tous les cas le fonctionnement adéquat selon le mode demploi et consulte la rubrique des dépannages. Si la panne ne disparaît pas, il devient nécessaire détablir une déclaration des problèmes. Afin de pouvoir traiter le cas le plus rapidement et le plus correctement possible, il est indispensable de fournir les données suivantes : modèle / description de lappareil (se trouvent sur les appareils ou dans le mode demploi), numéro darticle et justificatif dachat. Les problèmes techniques ainsi que les demandes éventuelles de garantie qui peuvent en découler doivent nous être communiqués immédiatement après lapparition du problème. Nous essayons, dans un premier temps, de remédier au problème avec vous au téléphone. Si lappareil ne devait toujours pas fonctionner, une solution efficace et arrangeant le client sera prise. Nous nous efforçons toujours de mettre en place, dans le cas de la garantie, des solutions simples, également en ce qui concerne les réparations des appareils surplace.

13 . Logiciels

Les logiciels joints à la livraison par VISTA Med Sàrl mais non développés par la société elle-même sont soumis à la loi sur le droit dauteur et, le cas échéant, aux dispositions du contrat de licence respectif. Les licences nécessaires dont les conditions doivent être respectées par lutilisateur du logiciel sont jointes aux produits par VISTA Med Sàrl. Les conditions de la licence doivent être acceptées par l'utilisateur.

14. Droit de recours de VISTA Med Sàrl

Si des agissements ou omissions émanant du client ou de son personnel auxiliaire entraînent des dommages corporels ou des dommages matériels aux tiers et si, de ce fait, un tiers se retourne contre VISTA Med Sàrl, VISTA Med Sàrl a un droit de recours contre le client.

15. For et droit applicable

Toutes les relations juridiques du client avec VISTA Med Sàrl sont régies par le droit suisse. Lapplication de conventions sur la vente des marchandises, quelles quelles soient, est exclue.

Le for est au siège de VISTA Med Sàrl.

 

sous réserve de modifications

VISTA Med Sàrl

Chemin du Croset 9 a

 

1024 Ecublens

 

 

 

 
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