Conditions Générales de Vente
Conditions d'utilisation
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions usuelles et contractuelles dans lesquelles les personnes physiques ou morales peuvent bénéficier des services de vente et des produits de VISTA Med Sàrl (désigné ci-dessous par « VISTA Med »).
2. Mentions légales
Les sites https://www.perineeSuisse.ch/ et https://www.beckenboden.ch ainsi que les activités de VISTA Med appartiennent à :
VISTA Med Sàrl
Route de la Plâtrière 11
1907 Saxon
Suisse
CHE-112.698.666 TVA
3. Définition des parties
Les parties sont nommées dans les CGV ci-dessous selon les rôles de chacune :
3.1.« Le vendeur » désigne VISTA Med et ses propriétaires
3.2. « Le client » désigne la personne morale ou physique qui conclut le contrat de vente avec le vendeur en acceptant les CGV lors de la procédure d’achat. Que cela soit à titre personnelle ou de revente.
3.3.« Le produit » est le bien ou le service acheté par le client.
4. Produits
4.1. Les produits VISTA Med sont des produits physiques ou des services achetés, fabriqués, sous-traités ou conçus par VISTA
Med pour ses clients.
4.2. Les formations, les cours et les séminaires sont des services proposer par VISTA Med et mandatés par Périnée Suisse.
5. Domaine d’application et jours ouvrés
5.1. Contrat de vente : chaque transaction débouchant sur l’acceptation des présentes CGV et des conditions de paiement définies lors de la commande est un contrat de vente.
5.2. Exclusivité des CGV : l’exécution de la transaction, la livraison et la prestation de services s’effectuent exclusivement selon les présentes CGV, sur lesquelles se fonde l’intégralité des contrats de vente conclus avec VISTA Med. D’éventuelles conditions générales contraires ou dérogeant aux dispositions exposées ci-dessous ne sont pas applicables.
5.3. Jours ouvrés : les délais sont toujours exprimés en jours ouvrés. Ceux-ci correspondent à tous les jours de la semaine à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés légalement reconnus en Suisse et dans le canton du Valais.
6. Conclusion du contrat
6.1. Commande ferme si la commande a été passée sur le site web : En cliquant sur le bouton « Confirmer », vous envoyez une commande ferme des marchandises contenues dans le panier. La confirmation de réception de la commande suit immédiatement l’envoi de la commande. Si la commande a été passée par un autre biais, la signature de l’offre ou la confirmation de commande écrite (mail) déclenchent la commande ferme. Après l'envoi de la confirmation de commande, la commande est réputée irrévocable. En cas de force majeure, la demande doit être formulée par écrit et justifiée par l'acheteur à VISTA Med.
6.2. Contrat de vente ferme. Un contrat ferme est conclu au moment de la livraison des marchandises commandées ou dès le premier instant où les services sont dispensés.
6.3. Paiement anticipé / réservation / à la commande : veuillez observer qu’en cas de commande avec paiement anticipé (réservation), la mise en travail et la livraison des marchandises commandées n’est effectuée qu’après encaissement du montant total sur le compte de VISTA Med. Si le paiement n’est pas effectué au plus tard 15 jours après l’envoi de la confirmation de commande (machine), malgré son échéance et malgré un éventuel rappel de paiement, le contrat sera alors résilié. Ce qui entraîne l’invalidation de votre commande et libère VISTA Med de son obligation de livraison. La commande est alors réputée terminée sans autres conséquences pour le client ni pour VISTA Med. De ce fait, la réservation d’un article en cas de paiement anticipé est possible tout au plus pendant 15 jours.
7. Prix
Le prix mentionné est le prix à payer par le client. Celui-ci est indiqué dans la facture. Le montant indiqué dans l’offre peut varier en fonction d’accords écrits entre VISTA Med et le client. Le prix indiqué sur la facture est le prix final net ; ceci signifie qu’il comprend la TVA légale respectivement en vigueur et les autres éléments constitutifs du prix. Celui-ci doit être entièrement réglé sans quoi des frais de rappel pourront vous être facturés.
8. Paiement
8.1 Factures : celles-ci sont envoyées avec votre commande et dans le cas d’accord entre le client et VISTA Med, vous acceptez de recevoir vos factures sous forme électronique. Une copie de celle-ci sera jointe avec votre livraison.
8.2 Moyens de paiement : nous proposons différents moyens de paiement (paiement anticipé par virement bancaire, TWINT, PayPal ainsi que sur facture. D’une manière générale, nous proposons les modes de paiement suivants. À chaque commande, VISTA Med se réserve le droit de ne pas proposer certains modes de paiement et de renvoyer le client aux autres modes de paiement disponibles.
8.3 Frais de paiement : nous n’assumons, en aucun cas, les frais engendrés par une transaction de paiement.
8.4 Conditions de paiement : elles sont fixées et acceptées définitivement au moment de l’acceptation de l’offre.
8.5 Délais de paiement en cas de paiement sur facture, le prix de vente vient à échéance selon le délai inscrit sur la facture. Si le paiement n’est pas effectué dans les délais fixés par les conditions de paiement, le 1er rappel lui sera envoyé par courrier sans frais, sans que cela soit obligatoire.
Dès le 2ème rappel, des frais de 5% seront facturés par jour de dépassement. Les frais de rappels seront à régler lors du paiement sauf accord avec VISTA Med.
8.6 Les intérêts de retard sont de
+ 5% dès le 1er jour du 2ème mois qui suit le mois de livraison
+ 10% dès le 1er jour du 3ème mois qui suit le mois de livraison
+ 15% dès le 1er jour du 4ème mois qui suit le mois de livraison.
De plus, le montant de la facture ouverte (y compris les intérêts de retard et des frais de retard) sera transféré à des fins de recouvrement auprès des instances compétentes de la dette.
8.7 Frais de recouvrement. Le client débiteur est tenu de rembourser, en plus du montant de la facture, des frais de rappel et des intérêts, tous les frais de recouvrement.
9. Livraison
9.1 Articles en stock. Les marchandises marquées « en stock » sur le site sont envoyées immédiatement après la confirmation de la commande et, le cas échéant, après encaissement du paiement anticipé.
9.1.1 Le nom ainsi que l’adresse de livraison doivent être transmis lors de la commande. Dans le cas contraire, VISTA Med ne pourra être tenu responsable de la non-livraison de la marchandise.
9.2 Livraisons. Les livraisons se font par nos soins, par La Poste Suisse ou par coursier.
9.3 Frais de transport. Les frais de livraison sont à la charge du client. Leur coût est spécifié et accepté lors de l’acceptation de la commande. Ils comprennent les frais de livraison, d’emballage. Dans le cas où la marchandise n’aurait pas été délivrée au destinataire, celui-ci devra faire les démarches auprès de la Poste Suisse ou de l’entreprise coursière. VISTA Med ne prend pas la responsabilité de la non-livraison après avoir transmis le code d’envoi.
9.4 Rupture de stock. VISTA Med n’assume aucun risque lié à l’approvisionnement. VISTA Med est uniquement tenu à la livraison
des articles disponibles dans ses stocks de marchandises ou que VISTA Med a reçu de ses fournisseurs par suite de sa commande.
9.5 Obligation de livraison. L’obligation de livraison est annulée lorsque que VISTA Med n’est pas livré correctement ou à temps malgré l’existence d’un marché de couverture conforme et adéquat.
9.5.1 L’obligation de dispenser les cours ou les formations est annulée lorsque les conditions requises à leur bon déroulent ne sont pas réunies. L’absence de l’enseignant ou de l’animateur. L’indisponibilité ou l’inaccessibilité du lieu de cours.
9.6 L’obligation de livraison de VISTA Med est également annulée lorsque que VISTA Med n’est pas responsable de l’indisponibilité des marchandises et que VISTA Med en a immédiatement informé les clients.
9.6.1 VISTA Med se réserve le droit de proposer des solutions alternatives. Que ce soit dans les produits ou les services.
9.6.2 L’organisation de formations en visioconférence au lieu d’être en présentiel est considéré comme une solution alternative acceptable à condition que la matière enseignée ne nécessite pas de pratique.
9.7 Délais de livraison. Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée en cas de force majeure empêchant la livraison.
9.7.1 Définition de la force majeure. La force majeure désigne un événement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne. Ainsi, l'événement doit être à la fois : imprévisible (il ne permet pas de poursuivre l'exécution du contrat), inattendu (il ne pouvait pas être prévu au moment de la conclusion du contrat).
Sont assimilés à un cas de force majeure : grève, lock-out, intervention des autorités, pénurie de matières premières ou d’énergie, difficulté de transport dont VISTA Med ne serait pas responsable, empêchement d’exploitation dont VISTA Med ne serait pas responsable (Par ex. dû au feu, à l’eau ou à des endommagements de machines et tous autres empêchements pouvant être objectivement considérés comme ne relevant pas de la responsabilité ou faute de VISTA Med).
9.7.2 VISTA Med informera le client immédiatement du début et de la fin de tels empêchements.
9.7.3 Si l’empêchement résultant des cas susmentionnés persiste plus de 6 semaines au-delà du délai de livraison initialement prévu sans qu’une alternative acceptable ne soit proposée, vous êtes alors en droit de résilier le contrat. Aucune prétention supplémentaire, notamment à des dommages-intérêts, n’existe.
9.8 Remboursement : En cas d’indisponibilité de la marchandise, VISTA Med remboursera sans délai, sous forme de note de crédit, par TWINT ou PayPal, l’éventuel paiement anticipé déjà effectué.
10. Responsabilité et dommages.
Le risque de perte et de dégradation de la marchandise vendue est transféré au moment de la remise de la marchandise à la Poste Suisse ou au transporteur et ne résulte plus de la responsabilité de VISTA Med une fois que le code d’envoi a été transmis.
11. Réserve de propriété.
Jusqu’à son paiement intégral, la marchandise demeure la propriété de VISTA Med.
12.Garantie.
12.1. Les produits sont vendus avec la garantie du fabricant de l’objet. Elle est d’au minimum de 2 ans.
12.2 La garantie est émise par VISTA Med si c’est lui qui est agréé par la marque.
12.3 Le client est responsable de conserver les garanties des produits achetés.
12.4 En l’absence des documents, il ne sera pas possible de prétendre à un quelconque droit en la matière.
12.5 Dans tous les cas, ce sont les prescriptions légales qui prévalent.
12.6 A la demande du client, VISTA Med peut proposer un contrat de maintenance dont le contenu et les termes sont spécifiques.
13 Obligations réservées.
VISTA Med n’a pas l’obligation d’accepter une inscription, une commande ou de maintenir une offre en permanence. Les commandes peuvent être annulées lors de cas relevant du non-respect des présentes CGV.
14 Modification des CGV
14.1 VISTA Med est en droit de modifier unilatéralement les présentes CGV dans la mesure où une telle modification sert à la suppression de déséquilibres apparus ultérieurement ou à une adaptation à d’éventuelles conditions légales ou techniques ayant été modifiées.
14.2 En cas de réajustement, VISTA Med informera la clientèle du contenu des règlements modifiés.
14.3 La modification devient un élément constitutif du contrat en cours si le client ne s’oppose pas par écrit à l’intégration de la modification dans la relation contractuelle à l’intérieur d’un délai de quatre semaines à compter de la réception de l’avis de modification.
15. Juridique
15.1 En cas de litige, le for juridique est Saxon en Valais Suisse. Et c’est le droit suisse qui est appliqué.
15.2 La langue officielle de référence du règlement des litiges est le français.
15.3 A l’exception du défaut de paiement, c’est la médiation et l’arbitrage qui prévaudront dans la résolution de litiges.
15.4 Ce sont les CGV valables au moment de l’apparition du différent qui sont appliquées.
15.5 Dans l’éventualité où certaines dispositions isolées du contrat, y compris les présentes règles, s’avéreraient être partiellement ou intégralement inapplicables, le deviendraient ou si le contrat contient une lacune imprévue, ceci ne restreindrait cependant en rien la validité des dispositions restantes ou de parties desdites dispositions. Les règlements légaux respectifs remplacent alors les dispositions inapplicables ou manquantes.
16. Droit d’auteur et propriété intellectuelle
16.1 Les CGV de vente ci-dessus NE SONT PAS protégées par le droit d’auteur.
VISTA Med donne expressément le droit de les utiliser, les diffuser, les copier et les modifier complètement ou partiellement sans prétendre au moindre droit ou rémunération. Un signe de gratitude de ceux qui les utilisent à l’intention de ceux qui les ont faites est apprécié.
16.2 En revanche, tous les éléments constitutifs du site https://www.perineeSuisse.ch/ et https://www.beckenboden.ch constituent une propriété intellectuelle protégée par le droit d’auteur. L’utilisation – même partielle –, sans autorisation, par des tiers, des images, des textes ou des principes constitutifs du site à des fins commerciales est interdite. Les infractions à cette règle peuvent faire l’objet de poursuites.
Droit de rétractation – Droit de retour
1 Le client peut faire valoir son droit facultatif de retour pendant 3 jours dès le jour de réception des marchandises. Le contrat de vente est dénoncé dès le renvoi de la marchandise dans le délai imparti.
1.1 Le droit de retour est toutefois subordonné aux conditions suivantes :
1.1.1 Les produits vendus sont livrés dans l’état spécifié dans le descriptif du produit. Ils doivent être retournés dans le même état qu’ils ont été livrés. Ils ne doivent présenter aucune marque d’utilisation. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne pourra être effectué.
1.1.2 Les produits doivent être retournés avec leur emballage d’origine et l’emballage ne doit pas être détruit. Tout au plus ouvert. Dans le cas de trace d’utilisation, il sera facturé.
1.1.3 VISTA Med se réserve le droit de refuser le renvoi des articles qui ne respectent pas les conditions ci-dessus.
2. Les articles doivent être renvoyés à :
VISTA Med Sàrl
Route de la Plâtrière 11
Case Postale 56
1907 Saxon
Suisse
3. L’affranchissement et les frais de port sont à la charge de l’expéditeur.
4. Le remboursement est toujours effectué sur le compte bancaire dont le client veillera à donner les coordonnées exactes lors de la réexpédition de la marchandise.
5. VISTA Med ne saurait être responsable des imprécisions lors de la transmission des données bancaires. C’est au client de veiller à ce que l’IBAN, ainsi que les coordonnées soient exactes et qu’il a accès au compte sur lequel est remboursé l’argent de son achat.
6. Juridique et mentions légales. Toutes les aspects juridiques et mentions légales des CGV sont appliquées sur ce
« Droit de retour ».
Inscription, publication et gestion des données personnelles
1. Données personnelles. Lors de la saisie de vos données personnelles nécessaires à l'inscription sur le site web www.perineeSuisse.ch/ et www.beckenboden.ch, vous assumez la responsabilité de fournir des renseignements complets et conformes à la vérité. Vous êtes dans l'obligation de traiter les données d'accès personnel de manière confidentielle et d'en empêcher l'accès à tout tiers non autorisé. La confirmation d'inscription suit immédiatement l'envoi de l'inscription.
2. Données de commandes. Vos données de commande sont enregistrées et sont consultables. Nous offrons à chaque client un accès direct protégé par un mot de passe. Sous ce compte, après inscription, vous pouvez consulter les données concernant l'historique de vos commandes, commandes en cours d'exécution ou venant d'être envoyées de même que vous pouvez gérer et enregistrer vos coordonnées postales, d'éventuelles données concernant le paiement et/ou d'éventuelles newsletters.
3. Publications. Vous êtes seul responsable des contenus que vous insérez dans les rubriques accessibles à cette fin. Ces contenus ne doivent violer aucun droit de tiers. Aucune prétention à la sauvegarde ou à la publication des contenus insérés par vos soins ne saurait exister.
4. Utilisation des données. Nous n'autorisons aucune utilisation fallacieuse des pages web et des données du site. Toute manipulation dans le but d'obtenir des paiements non autorisés ou 'autres avantages au détriment de VISTA Med ou au détriment d'autres utilisateurs peuvent notamment – outre les conséquences juridiques – entraîner la suppression de l'accès.
5. Compte unique. Chaque client ne peut entretenir qu'un seul compte client à la fois. Nous nous réservons le droit de supprimer les inscriptions multiples et les membres ne respectant pas les CGV.
6. Données personnelles du client. Ne sont jamais revendues ou données à des tiers. Pas même pour des raisons statistiques. L'adresse seule du client peut être communiquée à un tiers pour des fins de livraison.
7. Juridique et mentions légales. Toutes les aspects juridiques et mentions légales des CGV sont appliquées sur ce « Inscription, publication et gestion des données personnelles ».
CGV 2025-01-01
